Conditions Générales d’utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales organisent la relation conclue entre la SAS Pikock (ci-après dénommé « Orson.io ») et un professionnel de la création de site internet (ci après dénommé « Agence » ou « Agences ») pour ce qui concerne l’utilisation du service nommé « Entourage ».

L’Agence par son acceptation, certifie avoir lu ces Conditions Générales, en avoir compris la portée et par conséquence, avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis de Orson.io.

Article 1 – Définitions

Agence(s) : Professionnel de la création de sites internet qui s’inscrit sur Entourage pour présenter son activité et ses réalisations dans l’objectif d’obtenir des mises en relation avec des Clients de Entourage.

Client(s) : tout visiteur, personne physique, ou personne morale, qui utilise la prestation Entourage pour être mis en relation avec une Agence.

Contrat : Présentes Conditions Générales propres à Entourage, validées entre l’Agence et Orson.io

Prestations: Orson.io met à disposition des Agences un espace leur permettant de présenter leurs réalisations, leurs caractéristiques et leurs domaines de compétence afin d’inciter des Clients à entrer en relation avec elles.

Cette Prestation est, ci après, dénommée « Entourage « .


Les conditions d’attribution aux Agences des Prestations sont susceptibles d’évolutions.

Aux Prestations objets des présentes Conditions Générales et correspondant à Entourage peuvent s’ajouter des prestations et services spécifiques. Ces prestations font alors l’objet d’un contrat particulier entre Orson.io et l’Agence.

Compte : Compte de l’Agence permettant à celui-ci de bénéficier de la Prestation souscrit auprès de Orson.io et d’administrer son espace personnel.

Article 2 – Propriété intellectuelle de Orson.io

Le site Entourage constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Orson.io reste titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs au site et ce à l’exclusion des données constituant le fond documentaire dont le Agence est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers.
L’Agence ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

Article 2.1 : Propriété intellectuelles de l’Agence

Pour l’ensemble des contenus (ci après le « Contenu ») intégrés par l’Agence dans son espace personnel sur le site Entourage, l’Agence doit disposer des droits de propriété intellectuelle, de droit à l’image et à l’utilisation de ce Contenu.

L’Agence doit aussi disposer du droit de reproduire ou de faire reproduire par Orson.io ce Contenu.


L’Agence est pleinement responsable de s’assurer que ce Contenu respecte les lois et règlements en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs, les règles édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité et, le cas échéant, les règles déontologiques de sa profession.


Orson.io ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.

Article 3 - Obligations et Responsabilités

Article 3.1 : Obligations et Responsabilités de l’Agence

L’Agence doit pouvoir pleinement justifier qu’elle dispose du droit à intégrer des Contenus dans l’espace qui lui est dédié dans Entourage.

L’agence s’engage par ailleurs à ce que les informations qu’elle communique dans l’espace personnel soient sincères et exactes. Ceci concerne en particulier les exemples de site mis en avant, les compétences décrites, les engagements pris.

Tout manquement à cette obligation engage la stricte responsabilité de l’Agence au regard du propriétaire des Contenus mais aussi du Client.

Afin de préserver son image, Orson.io se réserve le droit de refuser la publication ou de supprimer tout ou partie des Contenus si ceux-ci ne respectent pas les règles de qualité définies ci-dessus.

Article 3.2 : Obligations et Responsabilités de Orson.io

Vis à vis des clients

Orson.io propose Entourage afin de permettre au Client de profiter d’une sélection d’Agences qui s’engagent sur la qualité de leur travail.

Les parties conviennent que Orson.io est soumise à une obligation de moyens.

Orson.io ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences des dommages matériels, immatériels ou incorporels, consécutifs à une prestation réalisée par l’Agence sélectionnée par le Client.

Vis à vis des agences

Orson.io se réserve le droit de supprimer l’accès à une Agence une sans avoir à se justifier sur ses raisons ou motivations.

Orson.io est libre des critères et des pondérations pris en compte dans l’algorithme pour définir un niveau de performance technique de chaque réalisation présentée par l’Agence dans son espace personnel.

Orson.io ne peut être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, d’un quelconque litige survenant entre l’Agence et un Client.

réclamation ou contestation del’Agence devra être adressée à Orson.io dans un délai maximum de 1 (une) semaine après le fait générateur constaté. La notification de cette réclamation ou contestation devra se faire par voie de lettre recommandée A.R. A défaut, les réclamations ou contestations seront prescrites.

Article 4 - Conditions Financières liées à Entourage

Article 4.1 : Tarification et facturation

L’utilisation par le Client de Entourage est gratuite.

L’utilisation par l’Agence de Entourage est gratuite pendant la phase de lancement de Entourage. Orson se réserve le droit de rendre son service payant à tout moment. Dans ce cas, les Agences seront informées des conditions et des modalités de mise en œuvre de la facturation.

Orson.io se réserve par ailleurs le droit de modifier sa politique tarifaire ou de limiter l’accès au service Entourage.

Article 5 – Dispositions techniques liées à Entourage

Article 5.1 : Algorithme

Orson.io a développé un algorithme qui permet de mesurer la qualité technique des sites présentés par l’Agence sur son espace personnelle.

Article 5.2 : Equipement technique

L’utilisation par le Agence des Prestations et Services implique que celle-ci dispose ou s’équipe des équipements suivants :
. Equipement informatique,
. Connexion internet utilisant les normes usuelles (en particulier CSS2.0 et XHTML) et les navigateurs principaux du marché (notamment Microsoft I.E. 7 et suivant – Firefox – Google Chrome 2.0 et suivant – Safari 3 et suivant).

Article 5.3 : Identifiants et mot de passe

Chaque Agence doit lors de la création de son Compte définir son identifiant et son mot de passe personnel.
L’Agence est pleinement responsable de l’utilisation anormale ou frauduleuse de cet identifiant notamment en cas de modification du Contenu.

Article 6 : Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Agence et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est https://fr.Orson.io, représenté par Stanislas Almeida, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Orson.io s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Orson.io traite des Données Personnelles, https://fr.Orson.io prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Orson.io les traite.

6.2 Finalité des données collectées

Orson.io est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre l’analyse des sites mis en avant par les Agences sur leur espace personnel.

pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Entourage

pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

Orson.io ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Agences de Orson.io  disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données, droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)

droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)

droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Orson.io  utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Orson.io par écrit à l’adresse suivante : DPO Orson - 10 rue Montera – Paris 11ème

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Orson.io  corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

6.4 Non-communication des données personnelles

Orson.io s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Agences vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Orson.io  reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Orson.io  s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations des Agences est portée à la connaissance de Orson.io , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer les Agences et leur communiquer les mesures de corrections prises.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Orson.io  et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données de Orson.io  sont principalement les agents de notre service client.

6.5 Types de données collectées

Concernant les Agences utilisatrices de Entourage, nous conservons les données pendant une période maximale de 9 mois après la suppression de la page personnelle d’une Agence.

7. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’Agence n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Orson.io et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Entourage.

Article 8 – Divers

La Prestation objet des présentes Conditions Générales est exclusivement destinée et réservée à des Agences. Ne sont donc pas applicable à la relation contractuelle entre Orson.io et l’Agence les dispositions relatives au Code de la Consommation, au Code Civil pour ce qui touche aux aspects de la Vente à Distance et à la Vente Electronique.

Article 8.1 : Dispositions diverses

Pour ce qui concerne la promotion commerciale ou la communication interne à Orson.io, l’Agence autorise Orson.io, sans frais, durant toute la durée du Contrat à utiliser le Nom commercial, la Dénomination Sociale et ou le témoignage de l’Agence.
L’Agence pourra s’opposer par écrit à tout ou partie de l’exploitation par Orson.io de cette relation commerciale, Orson.io s’engageant alors pour l’avenir à ne plus faire référence à cette relation.

Orson.io se réserve le droit de modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou conditions de la Prestation objet des présentes sous réserve d’en avoir informé l’Agence.

Les parties communiqueront par tous moyens appropriés conformément aux informations indiquées sur le site de Orson.io (téléphone, courrier électronique, courrier postal notamment).
Les notifications envoyées par Orson.io au Agence seront présumées avoir été reçues et lues par l’Agence, sauf retour du courrier postal ou du courrier électronique envoyé aux Agences par Orson.io.
Les notifications envoyées par l’Agence à Orson.io seront présumées avoir été reçues par Orson.io, à réception par l’Agence de l’accusé réception de l’envoi du courrier par voie numérique ou postale.
Le traitement par Orson.io des notifications Agence sera effectué dans le respect des engagements de services tels que précisés en Article 6.4.

Article 9 -Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite cause.

Article 10 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Conditions générales d’Utilisation valides à compter du 28/08/2018